Statuts

Nom et siège social

Article 1

  1. La «Société suisse des médecins spécialistes en prévention et santé publique» (ci-après SGPG) est une association reconnue d’utilité publique, au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.
  2. La société a son siège social à l’adresse de son secrétariat.

Objet et mission

Article 2

  1. La SGPG, en tant que société de discipline médicale, représente ses membres auprès de la population, des autorités, de la FMH et d’autres institutions. Elle est reconnue par la FMH (selon l’article 18 des statuts de la FMH).
  2. La SGPG œuvre en faveur du renforcement et du développement de la santé publique et pour sa mise en œuvre optimale sur le plan pratique, afin de maintenir la population suisse en meilleure santé possible. Son action s’appuie sur un socle scientifique et des valeurs éthiques. La société fait partie du réseau du corps médical et de la santé publique.
  3. La SGPG œuvre notamment:
  4. à la promotion d’une formation médicale postgraduée et continue de très grande qualité en matière de santé publique, contribuant ainsi à garantir la qualité des spécialités;
  5. au renforcement de l’identité professionnelle de ses membres et de leur perception de la profession, et à la préservation de leurs intérêts professionnels et économiques;
  6. à la promotion de la collaboration, de l’échange professionnel et des relations collégiales entre ses membres;
  7. à l’entretien de relations avec les sociétés ayant des objectifs similaires en Suisse comme à l’étranger;
  8. à l’harmonisation du titre de médecin spécialiste au niveau européen.

Article 3

  1. Pour mener à bien sa mission, la SGPG effectue notamment les tâches suivantes:
  2. le développement de services visant à améliorer la qualité des prestations spécialisées en santé publique, telles que des objectifs d’apprentissage, des concepts pour la formation médicale spécialisée postgraduée et continue, des normes pour les examens et les certifications;
  3. l’organisation des examens de médecine spécialisée et, en collaboration avec la FMH, des aspects formels de la formation postgraduée et continue;
  4. la promotion de l’image professionnelle des médecins spécialistes en santé publique;
  5. l’établissement de contacts avec la communauté scientifique, les cabinets médicaux, les organisations professionnelles, la sphère politique et le grand public et l’engagement en faveur de la santé de la population;
  6. la prise en charge de tâches dans les domaines de la formation postgraduée et continue et l’exécution des décisions de la FMH reposant sur des bases statutaires;
  7. la représentation des intérêts de ses membres devant la chambre médicale et d’autres organes de la FMH.

 Affiliation

Article 4

  1. Il existe différentes catégories de membres:
  2. Membres ordinaires
  3. Membres junior
  4. Membres extraordinaires
  5. Tous les médecins titulaires d’un titre reconnu en prévention et santé publique peuvent accéder au statut de membre ordinaire.
  6. Les membres ordinaires ont le droit de vote et d’éligibilité.
  7. Le comité décide de l’admission des membres ordinaires. Il peut déléguer cette mission à la présidente / au président. Toute décision négative doit être justifiée et peut être contestée par l’assemblée générale des membres.
  8. Tous les médecins inscrits en formation de médecin spécialiste en prévention et en santé publique peuvent accéder au statut de membre junior.
  9. Les membres juniors n’ont ni droit de vote ni droit d’éligibilité et bénéficient de tarifs réduits.

Article 5

  1. D’autres médecins, travaillant essentiellement dans le domaine de la santé publique, peuvent être admis en tant que membres extraordinaires.
  2. Les membres extraordinaires n’ont ni droit de vote ni droit d’éligibilité et bénéficient de tarifs réduits.
  3. Le comité décide de l’admission des membres extraordinaires. Toute décision négative doit être justifiée et peut être contestée par l’assemblée générale des membres.

Article 6

Démission et cessation de l’affiliation

  1. L’affiliation prend fin en cas de décès, de démission ou d’exclusion de l’Association. La démission s’effectue sur notification écrite du membre au comité, à la fin d’une année calendaire.
  2. Les membres qui, malgré deux relances, ne s’acquittent pas de leurs obligations financières, peuvent être exclus sur décision du comité. Les montants sont dus jusqu’à ce que l’affiliation prenne fin de manière effective.
  3. L’assemblée générale des membres peut décider d’exclure un membre de la société dans la mesure où son comportement nuit aux intérêts de la société. L’exclusion ne peut être décidée qu’à la majorité des 2/3 d’un vote à bulletin secret.

 Organes

Article 7

1 Les organes de la SGPG sont les suivants:

  1. L’assemblée générale des membres
  2. Le comité
  3. Le secrétariat

Assemblée générale des membres

Article 8

  1. Les assemblées générales sont convoquées par le comité selon les besoins, au minimum une fois par an, ou lorsqu’au moins un tiers des membres ordinaires en fait la demande.

Article 9

  1. La convocation, qui doit comporter le lieu, l’heure et l’ordre du jour de la réunion, doit être remise à chacun des membres au minimum trois semaines avant l’assemblée.
  2. Toute demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour doit être justifiée et adressée par écrit à la présidente / au président au plus tard deux semaines avant l’assemblée.
  3. Toute décision concernant un objet ne figurant pas à l’ordre du jour ne pourra être adoptée qu’à la majorité simple des votes de l’assemblée générale.
  4. Une décision concernant la révision des statuts et la dissolution de la SGPG ne peut être valide que si ces questions figuraient à l’ordre du jour.

Article 10

  1. L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Elle:
  2. adopte le rapport annuel du comité, les comptes annuels et le budget;
  3. élit le comité ainsi que la présidente ou le président;
  4. fixe le montant des cotisations des membres;
  5. vote l’adoption et la modification des règlements et des statuts;
  6. décide de l’exclusion des membres conformément à l’article 6, paragraphe 3;
  7. règle d’autres affaires qui lui sont soumises.

Article 11

  1. Le vote se fait en général à main levée. L’assemblée générale peut décider de procéder à un vote à bulletin secret si un tiers des votants présents le souhaitent.
  2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes. En cas d’égalité des voix, le pouvoir de décision final revient à la présidente ou au président.
  3. La majorité des deux tiers est nécessaire pour la modification des statuts, la dissolution et l’exclusion de membres.
  4. Le droit de vote est accordé à tous les membres ordinaires.

 Comité

Article 12

  1. Le comité est composé de la présidente ou du président et d’au moins 2 membres ordinaires. Toutes les régions linguistiques, les différents domaines professionnels ainsi que les deux genres doivent être représentés de manière paritaire.
  2. La répartition des fonctions est possible.
  3. La durée des mandats des membres du comité est de quatre ans renouvelables.
  4. En principe, le comité doit compter au minimum un membre issu des facultés de médecines et un membre actif dans un domaine professionnel.
  5. Le comité se constitue lui-même.

Article 13

  1. Le comité est l’organe directeur stratégique de la SGPG. Il a notamment les fonctions et compétences suivantes:
  2. Le comité dirige les activités en fonction des objectifs fixés par la SGPG et représente la société vis-à-vis des tiers.
  3. En fonction des besoins, il crée des commissions ad hoc ou nomme des responsables, en particulier dans les domaines des examens de médecine spécialisée, de la formation postgraduée et continue, et élit des représentants dans différents organes (chambre médicale de la FMH, IFMS, etc.).
  4. Il nomme le secrétariat et contrôle ses tâches.
  5. Il approuve le programme des activités.
  6. Il exécute les décisions qui ont été prises et s’assure que les membres reçoivent une information adaptée.
  7. Il prépare l’assemblée générale des membres, convoque cette dernière et établit un rapport sur les activités de la société.
  8. Il veille au développement des programmes de formation postgraduée et continue, y compris du règlement des examens, et est responsable de l’examen de médecine spécialisée.
  9. Il décide de l’affiliation des membres ordinaires, juniors et extraordinaires.
  10. Il décide de l’exclusion des membres, conformément à l’article 6, paragraphe 2.

Article 14

Méthode de travail

  1. Le comité se rassemble sur invitation de la présidente ou du président, aussi souvent que l’exigent les affaires en cours, ou lorsque la majorité de ses membres le demandent, en général quatre fois par an en session.
  2. La présidente ou le président décide, en fonction des points à l’ordre du jour, d’inviter d’autres membres ou des experts à participer à sa session. Ces derniers ont une voix consultative mais n’ont pas de droit de vote.
  3. Le comité atteint le quorum lorsqu’un tiers de ses membres est présent. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, le pouvoir de décision final revient à la présidente ou au président.
  4. Les membres du comité peuvent se faire rembourser leurs frais, conformément au règlement des remboursements. Leur activité est exercée à titre bénévole.

Secrétariat

Article 15

  1. Le secrétariat est, sous la surveillance du comité, l’organe directeur de la société. Il a une voix consultative à l’assemblée générale et au comité.

Période comptable

Article 16

  1. L’exercice comptable de la SGPG correspond à l’année calendaire.

Cotisation annuelle et responsabilité

Article 17

  1. Les membres doivent d’acquitter chaque année de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale pour chaque catégorie de membre.
  2. Les membres ne répondent pas personnellement des obligations de la SGPG. Seuls les biens de l’Association sont engagés.

 Autres moyens financiers

Article 18

  1. Outre les cotisations des membres ordinaires, les recettes de la SGPG sont composées des donations de parrains, des revenus des examens spécialisés, des recertifications, des congrès et des cours, des revenus de travaux ponctuels et de contrats de prestations, de dons et de collectes, etc.
  2. La SGPG fixe des lignes directrices en matière de parrainage et veille à la totale transparence des financements de l’Association et de ses activités.

 Modification des statuts et dissolution

Article 19

  1. A la demande d’un membre ou du comité, les modifications des statuts peuvent être approuvées par l’assemblée générale des membres avec 2/3 des votants présents.
  2. Les demandes portant sur une modification des statuts doivent être soumises au président par écrit, au plus tard trente jours avant la date de l’assemblée générale.

Article 20

  1. La dissolution de la SGPG peut intervenir sur dépôt d’une demande du comité et sur décision de l’assemblée générale des membres.
  2. La décision de dissolution exige l’approbation des deux tiers des membres ayant le droit de vote présents lors de l’assemblée générale.
  3. Les biens de la SGPG reviennent à d’autres organisations poursuivant des objectifs similaires. Le choix des organisations bénéficiaires se fait à la majorité simple de l’assemblée générale. Le comité en fonction à ce moment-là se charge de la liquidation.

 Dispositions finales

Article 21

  1. Les présents statuts remplacent la version du 1erjuillet 2005.

Ils ont été approuvés par l’assemblée générale du 10 septembre 2014.